COMMENT SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE ENTREPRISE
La mise en place d’un régime collectif complémentaire santé doit être institué selon l’un des modes prévus à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale :
– convention ou accord collectif d’entreprise,
– référendum,
– décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.
Dispense d’affiliation
Par dérogation au caractère obligatoire du régime, certains salariés, peuvent en application de l’article R 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, solliciter auprès de leur employeur une dispense d’affiliation au régime, dans des conditions différentes selon le mode de mise en place du régime :
1. Si le régime a été institué par décision unilatérale, les salariés embauchés avant lamise en place du Contrat Collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire peuvent demander à ne pas être affiliés au régime (article 11 de la Loi EVIN) ;
Important : ce cas de dispense est d’ordre public mais doit impérativement être mentionné dans l’acte de mise en place du régime pour être opposable au salarié.
2. Si le régime a été mis en place par convention, accord collectif ou référendum, l’un des cas de dispense suivants peut être sollicité par le salarié, quelle que soit sa date d’embauche et sous réserve qu’il soit mentionné dans l’acte juridique :
• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
• Les salariés à temps partiel et apprentis que l’adhésion au système de garanties conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Important: Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus d’être affiliés.
3. Si le régime a été mis en place selon l’un des modes prévus à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale, les cas de dispense suivants sont autorisés, quelle que soit la date d’embauche du salarié, sous réserve qu’ils soient mentionnés dans l’acte juridique :
• Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. À noter : Dans ces cas, la dispense ne vaut que jusqu’au terme de la prochaine échéance du contrat individuel.
• Les salariés qui, à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective au titre :
b) Du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (articles D 325-6 et D 325-7 du code de la Sécurité sociale) ;
c) Du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946) ;
d) D’un régime de protection sociale complémentaire de la fonction publique d’État ;
e) D’un régime de protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale ;
f) D’un contrat d’assurance santé de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (Loi Madelin).
A noter : L’introduction des cas de dispense ci-dessus énoncés relève du libre choix du souscripteur, à l’exception du cas de dispense issu de l’article 11 de la loi EVIN qui est de d’ordre public.
Important : Les salariés qui cessent de demander le bénéfice d’un cas de dispense ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.
L’obligation d’information des salariés
– l’employeur a l’obligation de remettre à chaque salarié affilié une notice d’information. Cette notice élaborée par l’organisme assureur doit préciser les garanties prévues au contrat et leurs modalités d’application.
– l’employeur doit informer par écrit les salariés de toute modification affectant le régime.
Rôle du Comité d’Entreprise
Le Comité d’Entreprise a un rôle important pour toutes les questions touchant à la protection sociale complémentaire en entreprise. Dans le cadre de la mise en place ou de la modification d’une garantie collective, le Comité d’entreprise a principalement un rôle de consultation et d’information (Loi Evin du 31/12/1989).
La consultation préalable
Les informations habituellement transmises au CE avant sa consultation concernent :
• la (les) catégorie(s) de salariés concernés,
• le descriptif des garanties projetées,
• le coût des garanties et la répartition du financement employeur/salariés,
• le mode de choix de l’organisme assureur…
Le suivi du régime
Lorsque la taille de l’entreprise le justifie, le rapport annuel de l’organisme assureur peut être transmis par l’employeur au CE à sa demande (art. 16 de la Loi Evin du 31/12/1989).
Par ailleurs, lors de la modification de la couverture complémentaire mise en place par l’entreprise, le Comité d’entreprise dispose des mêmes moyens que ceux prévus lors de l’instauration du contrat (consultation et information du CE par l’employeur).
La généralisation de la complémentaire santé
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi poursuit les objectifs suivants :
• Rendre obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016,
• Améliore le dispositif de portabilité des droits à partir du 1er juin 2014 (remboursement des frais de santé), et du 1er juin 2015 (garanties de prévoyance).
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